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Quelles sont les démarches administratives pour installer son carport ?

Démarches administratives

Le carport, aménagement extérieur destiné à couvrir votre véhicule, offre un nouvel espace dédié à la détente, ou encore au bricolage. Autant de possibilités qui comblent vos attentes. S'il est simple de mise en oeuvre et évite de réaliser des travaux de gros oeuvres, les carports créent de l'emprise au sol et sont donc soumis à accord préalable, déclaration ou permis de construire selon la surface. Des autorisations à obtenir avant de démarrer les travaux. Nous vous en disons plus. 

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Déclaration préalable pour un carport de 5 à 20m²

Pour les carports d'une surface allant de 5 à 20m² d'emprise au sol, pour la majorité, des carports simples, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Il s'agit d'une "autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment."  (plus d'infos sur le site service-public.fr). Il permet de vérifier si le projet est en concordance avec la législation imposée sur votre commune. La déclaration préalable nécessite de compléter le formulaire Cerfa 13703*07 dans lequel vous renseignerez les caractéristiques du carport envisagé: forme, dimension, coloris ... et de fournir des plans. Le dossier complet est à déposer en mairie. La déclaration préalable de travaux est valable durant trois ans, son délai d'instruction est d'1 mois.

Zones protégées ou classées: vous habitez dans un secteur où le patrimoine est protégé ou à proximité d'un monument historique classé ? Dans ce cas, votre carport sera soumis à autorisation qu'elle que soit la surface du projet. 

Permis de construire pour un carport de +20m²

Dans le cas d'un carport dont la surface d'emprise au sol dépasse 20m², ce qui peut être le cas notamment pour les carports doubles, un permis de construire est exigé, que le carport soit adossé ou autoportant. . Sur le site service-public.fr, il est précisé qu'un permis de construire est  " une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis." . Tout comme pour une déclaration préalable, vous devrez renseigner les caractéristiques de votre carport en aluminium dans le document Cerfa 13406*07. Le délai d'instruction pour un permis de construire est de 2 mois.

Projets jusqu'à 40m² en zone urbaine : si vous habitez dans une zone urbaine, pas besoin de permis de construire! Une déclaration préalable suffira pour un projet de carport allant jusqu'à 40m². Renseignez-vous auprès de votre mairie ou communauté de communes. 

carport pour véhicule de loisir
AKENA vous facilite la vie !

Vous souhaitez installer votre carport mais vous craignez de vous perdre dans les autorisations administratives ? Aucun souci, AKENA vous facilite la vie et vous accompagne tout au long de votre projet ! Nous préparons et constituons votre dossier de déclaration préalable ou permis de construire à partir de vos plans de maison et des caractéristiques du projet de votre carport. Une fois prêt et complet, il vous suffit de déposer tous les exemplaires en mairie et d'attendre le délai d'instruction. 

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un carport est-il taxable ?Carports et taxes

Qu'en est-il de la fiscalité d'un carport ? Est-il taxable ou assujetti aux impôts locaux ? Fait-il augmenter la taxe foncière ? Doit-on payer une taxe d'aménagement pour la construction d'un carport ? Nous vous apportons un éclairage sur la fiscalité d'un carport.

Carport et TVA

Le carport suit les mêmes règles d'application que la pergola. Selon la Direction Générale des Finances Publiques, toute construction de carport est soumise au taux de TVA de 20%. 

Carport et taxe d'aménagement

Le carport est soumis à la taxe d'aménagement qui survient à l'émission de la déclaration préalable ou du permis de construire. En effet, le carport sert d'aire de stationnement et le calcul de la taxe d'aménagement dépend du nombre de places. Le taux d'imposition est défini et différent selon les communes. Cependant, s'il n'est pas fermé, il sera taxé de manière forfaitaire, à régler en une fois. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître le taux et estimé ainsi le montante de la taxe d'aménagement que vous devrez payer.

Carport et taxe foncière

Le carport qui crée de l'emprise au sol entre dans le calcul de la taxe foncière. Redevable une fois par an, la taxe foncière concerne les propriétaires de biens. 

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